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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309176_20231004
4 octobre 2023
/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un vice tenant à l'absence de mentions obligatoires dans l'arrêté des informations tirées de l'article article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 quant
4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
En dernier lieu, la requérante soutient que l'exécution de tirs et de battues sur sa réserve, en ce qu'elle perturbe les différentes activités qu'elle y organise et comporte des risques pour les habitants
3ème Chambre
DTA_2202342_20240723
23 juillet 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Reconduites à la frontière
DTA_2400724_20240308
8 mars 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 6. Si M.
DTA_2202684_20220805
5 août 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.
2ème Chambre
DTA_2307187_20240221
21 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article UM3 du règlement du PLU : 15.
DTA_2111115_20240221
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403111_20240709
9 juillet 2024
du PLU dès lors que, si le projet prévoit 11 arbres à planter sur l'aire de stationnement, il ne précise pas s'ils sont de haute tige ; les trois arbres de haute tige figurant sur l'insertion graphique
DTA_2300609_20230309
9 mars 2023
Si Mme D soutient également qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013, elle n'assortit
DTA_2201613_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Sauf indication contraire
5ème Chambre
DTA_2101455_20230530
30 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.
1ère Chambre
DTA_2403325_20260223
23 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 6 du règlement du PLU doit être écarté dans ses deux branches.
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
analogue exercée par cette dernière sur d'autres entités d'économie mixte en concurrence directe avec l'attributaire, l'exception de quasi-régie ne pouvait être mise en oeuvre ; - le contrat méconnaît
DTA_2203537_20260305
5 mars 2026
tiges.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502358_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de ce décret : « I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601810_20260306
6 mars 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202900_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 1849 de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (). / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs
1ère chambre
DTA_2411971_20250701
1 juillet 2025
moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2504914_20260323
23 mars 2026
Il résulte de ce qui a été dit précédemment et notamment au point 8 que seul le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UEc 6.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme est de nature à fonder l’annulation
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