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8 749 résultats pour « exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309176_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un vice tenant à l'absence de mentions obligatoires dans l'arrêté des informations tirées de l'article article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 quant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En dernier lieu, la requérante soutient que l'exécution de tirs et de battues sur sa réserve, en ce qu'elle perturbe les différentes activités qu'elle y organise et comporte des risques pour les habitants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202342_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400724_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 6. Si M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202684_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307187_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article UM3 du règlement du PLU : 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111115_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article UM3 du règlement du PLU : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403111_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du PLU dès lors que, si le projet prévoit 11 arbres à planter sur l'aire de stationnement, il ne précise pas s'ils sont de haute tige ; les trois arbres de haute tige figurant sur l'insertion graphique

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300609_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Si Mme D soutient également qu'il n'apparaît pas en l'état de la procédure que la préfète du Bas-Rhin ait respecté les conditions d'application des articles 4 et 5 du règlement du 23 juin 2013, elle n'assortit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 du règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Sauf indication contraire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101455_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403325_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 6 du règlement du PLU doit être écarté dans ses deux branches.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

analogue exercée par cette dernière sur d'autres entités d'économie mixte en concurrence directe avec l'attributaire, l'exception de quasi-régie ne pouvait être mise en oeuvre ; - le contrat méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203537_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

tiges.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502358_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601810_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202900_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1849 de ce code : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (). / Les clauses statutaires limitant les pouvoirs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411971_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504914_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il résulte de ce qui a été dit précédemment et notamment au point 8 que seul le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UEc 6.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme est de nature à fonder l’annulation

Source officielle

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