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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
travail le 24 mai 2022 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique et de la nécessité de la réorganisation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
précisée ; l'interdiction n'est pas nécessaire dès lors que c'est au stade de l'évaluation environnementale que l'autorité administrative apprécie si un projet est de nature à porter atteinte aux intérêts
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401411_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que la mesure d'expulsion du territoire français vers le Maroc peut être exécutée à tout moment ; - la décision l'expulsant du territoire
1ère chambre
DTA_2200559_20220920
20 septembre 2022
Ils demandent qu'une expertise médicale soit diligentée et qu'une somme provisionnelle leur soit accordée sur différents chefs de préjudice.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402792_20260217
17 février 2026
est prescrite le 4 juillet 2023 et révèle selon le compte rendu du docteur A...
3ème chambre
DTA_2403644_20240826
26 août 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
pas très nette, que la société Lustr’Elec a bien affecté quatre personnes sur le chantier, mais seulement deux d’entre-elles, le chef de chantier et le compagnon, lesquels seront à temps plein sur ce
Reconduite à la frontière
DTA_2504208_20250821
21 août 2025
l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis
1ère Chambre
DTA_2201987_20240917
17 septembre 2024
Celle-ci s'est manifestée par la saisine par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405273_20240830
30 août 2024
qui représente 486 personnes parmi lesquelles 265 enfants de moins de 18 ans, 48 enfants de moins de 3 ans et 15 enfants de moins d'un an ; quant à la semaine du 12 au 18 août, 134 familles différentes
DTA_2301726_20250624
est subordonnée à la réalisation d'études en prenant en compte les effets cumulés des parcs sur différentes thématiques et des études paysagères particulières.
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
DTA_2500282_20250226
26 février 2025
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
ORTA_2502105_20250328
28 mars 2025
B ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; la situation de détresse est manifestement caractérisée tant sur le plan médical que social ;
Asile - 15 jours
DTA_2207992_20220718
18 juillet 2022
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ".
4ème Chambre
DTA_2300308_20260303
3 mars 2026
de l’article Ar 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est infondé dès lors que son projet est nécessaire à l’exploitation agricole ; - les motifs tirés de la méconnaissance des articles Ar 8
CHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
du service pendant la durée nécessaire à l’administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l’agent.
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.
DTA_2204092_20220725
25 juillet 2022
sa demande d'asile sera examinée en France, que la remise de ce document a nécessairement entraîné une confusion quant à la perspective d'un transfert, que cette confusion est incompatible avec le droit
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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