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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215775_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

travail le 24 mai 2022 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique et de la nécessité de la réorganisation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

précisée ; l'interdiction n'est pas nécessaire dès lors que c'est au stade de l'évaluation environnementale que l'autorité administrative apprécie si un projet est de nature à porter atteinte aux intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401411_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que la mesure d'expulsion du territoire français vers le Maroc peut être exécutée à tout moment ; - la décision l'expulsant du territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200559_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ils demandent qu'une expertise médicale soit diligentée et qu'une somme provisionnelle leur soit accordée sur différents chefs de préjudice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402792_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

est prescrite le 4 juillet 2023 et révèle selon le compte rendu du docteur A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403644_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

pas très nette, que la société Lustr’Elec a bien affecté quatre personnes sur le chantier, mais seulement deux d’entre-elles, le chef de chantier et le compagnon, lesquels seront à temps plein sur ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504208_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201987_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Celle-ci s'est manifestée par la saisine par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405273_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

qui représente 486 personnes parmi lesquelles 265 enfants de moins de 18 ans, 48 enfants de moins de 3 ans et 15 enfants de moins d'un an ; quant à la semaine du 12 au 18 août, 134 familles différentes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301726_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

est subordonnée à la réalisation d'études en prenant en compte les effets cumulés des parcs sur différentes thématiques et des études paysagères particulières.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500282_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502105_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; la situation de détresse est manifestement caractérisée tant sur le plan médical que social ;

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TA

Asile - 15 jours

DTA_2207992_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ".

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TA

4ème Chambre

DTA_2300308_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l’article Ar 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est infondé dès lors que son projet est nécessaire à l’exploitation agricole ; - les motifs tirés de la méconnaissance des articles Ar 8

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du service pendant la durée nécessaire à l’administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l’agent.

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TA

1ère chambre

DTA_2101648_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204092_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

sa demande d'asile sera examinée en France, que la remise de ce document a nécessairement entraîné une confusion quant à la perspective d'un transfert, que cette confusion est incompatible avec le droit

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TA

4ème Chambre

DTA_2005744_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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