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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2008137_20220927
27 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Trévoux, représentée par Me Vignot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge conjointe
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
D B en tant que membre du conseil d'exploitation du golf de Saint-François est sans incidence sur l'attribution de la convention à la société Maxo Location FWI, ledit conseil d'exploitation ne statuant
7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
par l'association " Club de tir de l'Ouest " dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu les 25 février et 25 mars 2005 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
4ème Chambre
DTA_2204882_20251211
11 décembre 2025
L’EARL Les fruits de ma passion, représentée par Me Versini-Campinchi, a présenté deux mémoires, enregistrés le 16 mars 2023 et le 14 novembre 2023, par lesquels elle conclut au rejet de la requête et
5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
Par un avis de mise en concurrence du 28 mars 2022, la commune de Saint-Paul-de-Vence a engagé une procédure de sélection préalable pour l'exploitation économique de quatre portions du domaine public communal
DTA_2203920_20250408
DTA_2203921_20250408
DTA_2203922_20250408
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-Bains, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
DTA_2304662_20250922
6ème Chambre
DTA_2105214_20231013
13 octobre 2023
H J, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. et Mme A F un permis de construire une maison individuelle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312721_20231211
11 décembre 2023
de Bonneuil-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de la totalité des établissements recevant du public, exploités sur la parcelle cadastrée I n° 54 et sise 5 route Clara Zetkin à Bonneuil-sur-Marne
6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
C a reconnu avoir exploité le commerce conjointement avec M.
DTA_2102503_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 26 mai 2020, le maire de Questembert a délégué sa compétence à M.
DTA_2102496_20230926
26 septembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier, 13 mai et 5 octobre 2022, la commune de Cabrières d'Aigues, représentée par Me Poitout, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3
DTA_2307758_20260428
28 avril 2026
Pour justifier son intervention volontaire en demande, la SELARL Pharmarcie Saint-Antoine fait valoir qu’elle exploite, en vertu d’un bail commercial conclu le 25 janvier 2005 avec la SCI Dauphine, des
3ème chambre
DTA_2102450_20240321
21 mars 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 février, 31 mai et 23 juin 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des
DTA_2301436_20260116
16 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à son incompétence pour connaître du présent litige.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502361_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
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