des autres considérations de faits qui fondent la décision du préfet.

Pertuy, - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société JAPAC désormais dénommée Octant Architecture, mandataire d'un groupement momentané d'entreprises.

Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 mars 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles à destination des entreprises

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (…) k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 30 décembre 2025 à 12h00.

Cette condition de s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’exploitation. ». 7.

A a commencé l'exploitation d'une entreprise de vente de produits du terroir français située au n° 3757 bis boulevard de la vallée à Peillon.

aux sports, qu'elle est dangereuse pour la sécurité publique en raison des branchements sauvages qui ont été opérés (eau et électricité) et constatés par PV de gendarmerie ; - L'occupation illégale fait

au titre des visites et du suivi du chantier, 36 heures au titre du pilotage du projet et 6 heures au titre de la mobilisation supplémentaire par téléphone et visioconférence, et elle a droit de ce fait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de présentation d'un mémoire en réclamation conformément à l'article 50.1. du cahier des clauses administratives générales ; - la requête est

Il soutient que malgré les démarches entreprises, aucune solution de relogement d’urgence ne lui a été proposée à ce jour.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie car la seule attestation de l'expert-comptable n'établit pas la capacité d'autofinancement de l'entreprise

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Devillieres, substituant Me Delpeyroux, représentant la société EFFI.

Ceux-ci ont fait l'objet d'une réception le 27 février 2008 avec effet au 31 mars 2007.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

limitée quant aux contraintes d'accès et à la nécessité de l'accord de la propriété voisine et que, suite à l'effondrement d'un mur mitoyen en 2011, un litige est survenu avec la copropriété qui a perduré

Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que : - les demandes indemnitaires de la société Fondeville sont prescrites ; - elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et les préjudices prétendument