Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

A I, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils D, devenu majeur en cours d'instance, M. H I, M. F I, M. E I et M.

. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

sous-traitant.

Dans le cadre du traité conclu le 1er janvier 2009 par les sociétés MRP et MROM, la société MROM a garanti une quote-part de risques en matière d'assurance décès et non-vie, elle-même couverte par la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

D... épouse C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur M. A...

Elle soutient que : - le directeur de l'ONIAM est incompétent pour émettre un titre aux fins de recouvrement d'une créance pour laquelle il dispose d'un recours subrogatoire devant le juge administratif

Cette ordonnance, à son article 2, prévoit l'obligation, pour les entreprises en cause, de garantie des engagements représentatifs des droits mentionnés à son article 1er, à savoir les droits à retraite

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Elle soutient que la créance n'est pas sérieusement contestable au regard de l'aggravation continue des conséquences dommageables de l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 7 janvier 2014

de garantir l'insertion de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le requérant n’es pas fondé à soutenir qu’il a été privé des garanties ayant pour objet de permettre aux contribuables de disposer d’un débat oral et contradictoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la Caisse d'allocations familiales des Hautes Alpes conclut au rejet de la requête, sollicite un titre exécutoire afin de garantir sa créance d'un

de communiquer à sa gérante un lien actualisé, le service vérificateur a entaché la procédure d'irrégularité et l'a privée d'une garantie substantielle ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire

B doit être regardé comme demandant, non seulement l'annulation de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de solidarité, mais

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doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.