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23 877 résultats pour « griefs concernant la notification et non la teneur d'un arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400890_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de Montreuil ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et porte dès lors atteinte aux droits de la défense ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une inexactitude matérielle des faits, les griefs qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303643_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403345_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Une première demande d'asile au nom de l'enfant mineure a été déposée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 22 mars 2024.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403885_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202209_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai et 13 juin 2022, la commune de Bonzac, représentée par Me Wurtz, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer concernant l'arrêté en tant qu'il concerne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105507_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Si la maire de la commune de Flines-lez-Râches s'est opposée à sa déclaration préalable par un arrêté daté du 13 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a été notifié à l'intéressée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102156_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A alors qu'il était en arrêt de travail après un grave accident et ne pouvait matériellement pas la signer ; d'ailleurs la décision de révocation ne comporte pas une signature manuscrite mais une griffe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206778_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201739_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008066_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un arrêté du 16 octobre 2019, le maire de Nogent-Sur-Marne a accordé au nom de la commune à Mme A le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201394_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le maire a donc compétence liée pour s'opposer à une déclaration de travaux concernant ces seuls travaux. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100212_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un arrêté du 21 septembre 2020, le maire de Montegrosso, au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309662_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. ().

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 19 novembre 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2205690_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas, compte tenu notamment de l'âge des deux enfants de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400571_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... était compétent pour signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’arrêté du 20 mars 2024, par lequel la sanction disciplinaire litigieuse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200053_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

HT concernait la tranche ferme et 33 258,93 euros HT la tranche conditionnelle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402453_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

La société fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision conformément à l'article R. 600-1 du

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305002_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par arrêté du 20 avril 2023, Mme F a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relatifs à la correspondance

Source officielle

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