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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400890_20260407
7 avril 2026
de Montreuil ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et porte dès lors atteinte aux droits de la défense ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une inexactitude matérielle des faits, les griefs qui
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303643_20230908
8 septembre 2023
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2102320_20231219
19 décembre 2023
B et non compris dans les dépens.
Reconduite à la frontière
DTA_2403345_20240517
17 mai 2024
Une première demande d'asile au nom de l'enfant mineure a été déposée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 22 mars 2024.
5ème chambre
DTA_2403885_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
5ème Chambre
DTA_2202209_20220719
19 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai et 13 juin 2022, la commune de Bonzac, représentée par Me Wurtz, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer concernant l'arrêté en tant qu'il concerne
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
Si la maire de la commune de Flines-lez-Râches s'est opposée à sa déclaration préalable par un arrêté daté du 13 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté n'a été notifié à l'intéressée
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
A alors qu'il était en arrêt de travail après un grave accident et ne pouvait matériellement pas la signer ; d'ailleurs la décision de révocation ne comporte pas une signature manuscrite mais une griffe
4ème Chambre
DTA_2206778_20230126
26 janvier 2023
En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de
1ère Chambre
DTA_2201739_20231031
31 octobre 2023
C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.
7ème chambre
DTA_2008066_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 16 octobre 2019, le maire de Nogent-Sur-Marne a accordé au nom de la commune à Mme A le permis de construire sollicité.
1ère chambre
DTA_2201394_20240426
26 avril 2024
Le maire a donc compétence liée pour s'opposer à une déclaration de travaux concernant ces seuls travaux. 3.
DTA_2100212_20230411
11 avril 2023
Par un arrêté du 21 septembre 2020, le maire de Montegrosso, au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309662_20250916
16 septembre 2025
de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. ().
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 19 novembre 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué
OQTF 6 sem
DTA_2205690_20221214
14 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas, compte tenu notamment de l'âge des deux enfants de M.
DTA_2400571_20260327
27 mars 2026
B... était compétent pour signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’arrêté du 20 mars 2024, par lequel la sanction disciplinaire litigieuse
8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
HT concernait la tranche ferme et 33 258,93 euros HT la tranche conditionnelle.
2ème Chambre
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
La société fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du non-respect de l'obligation de notification du recours contentieux à l'auteur de la décision conformément à l'article R. 600-1 du
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305002_20250422
22 avril 2025
Par arrêté du 20 avril 2023, Mme F a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes les actes et documents relatifs à la correspondance
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