En septième lieu, aux termes de l’article R. 425-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager

la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de huit appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé

Il soutient que : - afin d'assurer les missions qui lui incombent en matière d'aide sociale à l'enfance, il a souhaité acquérir l'immeuble exploité sous l'enseigne " Fasthôtel " situé 11 rue Fourneyron

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Carentoir du 21 juin 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AB n° 200, située

novembre 2023 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la société PP Var Côte d'Azur un permis de construire en vue de l'édification de 9 villas et garages sur un terrain cadastré 126 AN 232, situé

collectifs situés à proximité.

d’urbanisme (PLU) applicables à toutes les zones.

Ainsi, l'illégalité tenant à l'absence d'une division foncière antérieure a été régularisée par l'intervention préalable, à la date du permis de construire modificatif en litige, d'une autorisation de

B situé au 4 rue Hébert à Clamart. Par une décision du 12 octobre 2020, dont M.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 9.

le bien immobilier, de sa situation et de sa configuration qui excluent toute autre activité qu'une activité de gîte de prestige et de réceptions, des charges importantes supportées par le preneur, et

utilité au regard des espaces dédiés à la faune et à la flore et son coût rapporté à son utilité ; le commissaire-enquêteur se contente de généralités, n’aborde pas l’aspect financier ou le choix du site

faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur

une parcelle cadastrée BY 210 située sur le territoire communal, en zone UDp du plan local d'urbanisme.

Si les plans joints n'indiquent précisément que le tracé et les dimensions des dix places situées au rez de chaussée de l'immeuble, dans l'enveloppe de l'immeuble et pour partie sous une pergola végétalisée

-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction

stationnement de grande envergure, et ce y compris dans la zone B du périmètre de protection du site de captage.

Les auteurs du PLUi ont classé en zone UP2b, sur le territoire de la commune de Cassis, les parcelles cadastrées section CH n° 60 et 61 situées au 10 Avenue Augustin Isnard.

La parcelle sur laquelle est située ladite maison se trouve en contre-haut d’une zone que le PLUi a pour objet de classer en zone Ux, dont la vocation correspond aux zones urbanisées à vocation d’activités

La société Nexter Systems, propriétaire de plusieurs emprises foncières situées dans le périmètre de la ZAC, a saisi le tribunal d'un recours contre cet arrêté préfectoral.