une sanction déguisée et qu'elle a été prise en vue de détourner les règles applicables au licenciement pour inaptitude physique.

Par un courrier du 18 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de procéder au reclassement de M.

Le certificat médical établi le 28 août 2020 par le médecin de prévention conclut quant à lui à un " burn out () généré par son travail ".

travail.

Il ressort des pièces du dossier que cette décision est exclusivement fondée sur un avis du médecin psychiatre daté du 12 mars 2020 concluant à l'inaptitude de l'intéressée à la reprise de ses fonctions

de travail.

Il soutient que : - la décision litigieuse ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que le poste qu'il a occupé à compter du 15 octobre 2019 l'obligeait à travailler le samedi et qu'il

Par une décision du directeur du centre hospitalier Gérard Marchant du 13 novembre 2025, Mme F... a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 6 novembre 2025.

En 2013, son inaptitude aux fonctions exercées par les agents de ce corps a été constatée.

des conditions de travail du CHU de Nantes, que le médecin du travail a été informé de l’examen de la situation de Mme A... par le conseil médical au cours de la séance du 4 mai 2023.

physique définitive, eu égard aux stipulations de ses contrats de travail versés au dossier.

du travail.

C... à temps partiel pour motif thérapeutique et a constaté son inaptitude totale et définitive aux fonctions de police et à toutes fonctions à l’issue de ses droits à congé de longue durée.

et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions par suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail

B a été constatée par les avis des médecins experts et du comité médical.

préalable à présenter une demande de reclassement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, son inaptitude physique n'ayant pas été médicalement constatée ; - il est entaché de détournement

Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2007.

Elle a repris le travail le 3 septembre 2013 au service de la cantine scolaire.

Par une décision du 1er octobre 2022 -notifiée le 14 octobre suivant-, la directrice générale du CROUS BFC a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 27 octobre 2022.