Sur les intérêts au taux légal : 5.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la perte de chance : 2.

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

d'égalité entre les producteurs bénéficiant de contrats et ceux exclus de l'indemnisation, ni rupture d'égalité entre des opérateurs se trouvant dans une situation identique ; - le défaut de notification

de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de

anormal et spécial qui ouvre droit à une indemnisation sur le principe de rupture d'égalité devant les charges publiques ; il est totalement privé de revenus compte tenu de l'abattage massif et il sera

A... sollicite la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis à hauteur de 43 386,40 euros. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2500685, M.

A... sollicite la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis à hauteur de 43 386,40 euros. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2500685, M.

Enfin, la requérante soutient que relève d'un agissement constitutif de harcèlement moral le refus de sa demande de rupture conventionnelle dès lors que des ruptures conventionnelles auraient été accordées

de son contrat assortie d'une indemnité.

En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Jacques Cœur à leur verser, en tant que représentants légaux de leur fils F H, une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, d'ordonner une expertise

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner le CHU Amiens-Picardie à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'un retard de diagnostic d'une rupture du tendon d'Achille survenue

Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre. 12.

soit engagée, il conviendra de ramener l'indemnisation des préjudices à de plus justes proportions.