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devenir son siège social et sa valeur inscrite à l'actif de la société.

B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) de condamner la bourse du travail de Paris et la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 220 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'en l'absence, depuis mars 2025, d'une part, de versement de l'ASS, dont

B étant notamment mandataire social de la société de droit belge Vecturis, le service était fondé à solliciter les éléments le concernant qui présentaient un lien avec cette société, tout comme M.

d'acte anormal de gestion ; o c'est à tort que le service a refusé la déduction des rémunérations versées au salarié de la société Techpek au titre de l'exercice 2014 ; o l'ensemble des frais ont

H... tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 261 945,80

MBH à la société MBI ne peuvent pas être regardés comme des agencements immobiliers devant être comptabilisés en immobilisation ; l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un

Par un courrier du 17 janvier 2025, la société RESET a répondu à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si, en réplique, la société soutient également que le défaut d'information du comité social et économique vicierait la décision, ce défaut, à le supposer établi, affecte les conditions de notification

S’il résulte de l’instruction que, par le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2017, la société B Distribution a pris l’engagement ferme et définitif de verser à sa gérante une rémunération

et des familles, dès lors qu’elle ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ; * elle est illégale en raison de l’illégalité, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’appui

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et des familles, dès lors qu’elle ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ; * elle est illégale en raison de l’illégalité, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’appui

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Depuis février 2020, il est par ailleurs représentant de proximité du comité social et économique (CSE), et est conseiller du salarié depuis le 20 mars 2020.

, dirige l’ensemble des salariés.