Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Vu : - le code civil ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - le code civil - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

AP 32, 262 AP 34, 262 AP 445, et la décision du 16 octobre 2022 de rejet du recours gracieux demandant son retrait ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 262 21 00381 M01 en date du 19 octobre 2023 par

AP 32, 262 AP 34, 262 AP 445, et la décision du 16 octobre 2022 de rejet du recours gracieux demandant son retrait ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 262 21 00381 M01 en date du 19 octobre 2023 par

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît son droit à l'erreur prévu l'article L. 123-1 du code des

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

alors en vigueur : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

alors en vigueur : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».

alors en vigueur : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ».

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code