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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103193_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
indemnitaire préalable qu'elle a formée le 29 janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 88 943 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts
Source officielle10ème chambre
DTA_2318050_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600957_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305289_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210152_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'intéressé justifie d'avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et personnels sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l’article 3 de cette convention et que l’intéressé pourra être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation de son préjudice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908076_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que la décision : - émane d'une autorité incompétente ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602807_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201828_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En outre, les pièces produites par l'intéressé, selon lesquelles, notamment, il exerce une activité professionnelle en tant qu'interprète en langue turque auprès de l'association Imedi, ne permettent pas
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2216210_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le requérant a été interpelé à plusieurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108721_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Toutefois, si l’intéressé soutient qu’il a souscrit un tel abonnement, dont il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des factures produites, qu’il s’agissait d’un forfait fibre, internet et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601186_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : ‑ la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ‑ la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200713_20260220
20 février 2026
20 février 2026
) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 217 229,94 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2015, cette somme étant assortie des intérêts
Source officielle8ème chambre
DTA_2004937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506871_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’intéressé avec ses enfants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2512065_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2207163_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le service ayant été désigné comme l'autorité centrale française en application de cette convention, afin qu'il indique, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il approuve le projet de recueil
Source officiellePage 15 sur 9286