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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
La société Hauterives Chauffage a été retenue comme titulaire du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires " et le marché correspondant lui a été notifié le 19 avril 2019. 3.
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
Vu : - la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323797_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2325912_20231115
15 novembre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402123_20240409
9 avril 2024
Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2019 : " " Lorsque les prestations
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - la proposition de décompte inscrivant à son débit les sommes de 22 516,94 euros et de 230 794,41 euros TTC n’est pas fondée ni justifiée ; - elle n’intègre pas le paiement des prestations
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600896_20260414
14 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2102875_20221214
14 décembre 2022
dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Juge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
L'article R. 846-5 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401213_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations
ORTA_2512652_20251203
3 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " I. - Les salles de danse, relevant du type P défini
7ème Chambre
DTA_2100028_20230915
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
S'agissant des produits de première nécessité, ils doivent être regardés comme les produits variés de consommation ordinaire dont certains sont nécessaires à la vie des ménages, qui revêtent ainsi un caractère
DTA_2502501_20250513
13 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
12eme chambre
DTA_1907339_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un premier vice de procédure, en ce qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la " commission consultative paritaire
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301212_20251023
DTA_2400840_20251023
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