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53 017 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502207_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En l'état de l'instruction et, eu égard à l'office du juge des référés, aucun des moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517504_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., agissant en son nom et au nom de son enfant A... B... et Mme C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310984_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

B soutient que ce retard était motivé par la prise de conscience tardive de son homosexualité, ce seul motif ne peut être retenu comme légitime au sens des dispositions de ce même article, alors que, notamment

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2404746_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 28 décembre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502303_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216056_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - un recours en appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil est pendant devant la cour administrative de Versailles ; - en tout état de cause, ce jugement ne se

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2114174_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de cette allocation, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer sur les droits du demandeur à cette allocation jusqu'à la date à laquelle il statue, compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512831_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507774_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507782_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503049_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303669_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306580_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308455_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411599_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406284_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109685_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du recours contentieux. ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304496_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A, qui, en réponse aux questions de la juge des référés expose que s'il ne peut produire de certificat de concubinage, la preuve est rapportée du domicile commun depuis le 26 décembre 2020, date du retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Sur les fins de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510888_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle

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