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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502207_20250808
8 août 2025
En l'état de l'instruction et, eu égard à l'office du juge des référés, aucun des moyens invoqués par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517504_20251105
5 novembre 2025
B..., agissant en son nom et au nom de son enfant A... B... et Mme C...
DTA_2310984_20230824
24 août 2023
B soutient que ce retard était motivé par la prise de conscience tardive de son homosexualité, ce seul motif ne peut être retenu comme légitime au sens des dispositions de ce même article, alors que, notamment
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404746_20251007
7 octobre 2025
A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 28 décembre 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502303_20250331
31 mars 2025
l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216056_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - un recours en appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil est pendant devant la cour administrative de Versailles ; - en tout état de cause, ce jugement ne se
11ème chambre
DTA_2114174_20250211
11 février 2025
de cette allocation, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer sur les droits du demandeur à cette allocation jusqu'à la date à laquelle il statue, compte tenu
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512831_20251029
29 octobre 2025
Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507774_20250916
16 septembre 2025
recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2507782_20250916
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503049_20250826
26 août 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303669_20231206
6 décembre 2023
ORTA_2306580_20230921
21 septembre 2023
ORTA_2308455_20231120
20 novembre 2023
ORTA_2411599_20250217
17 février 2025
ORTA_2406284_20240926
26 septembre 2024
6ème chambre
DTA_2109685_20230720
20 juillet 2023
du recours contentieux. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2304496_20230317
17 mars 2023
A, qui, en réponse aux questions de la juge des référés expose que s'il ne peut produire de certificat de concubinage, la preuve est rapportée du domicile commun depuis le 26 décembre 2020, date du retour
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402137_20240809
9 août 2024
Sur les fins de non-recevoir : 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510888_20251113
13 novembre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
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