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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2309639_20250327
27 mars 2025
; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées.
4ème Chambre (JU)
DTA_2407069_20250428
28 avril 2025
route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
6ème Chambre
DTA_2205501_20250211
11 février 2025
ne sont pas établis ; - ils ne portent atteinte ni sa moralité ni son honorabilité, de sorte qu'ils sont insusceptibles de justifier l'intervention d'un retrait d'agrément ; - la décision de retrait
DTA_2407936_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.
DTA_2410580_20260429
29 avril 2026
La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée au demeurant par lettre simple, dans le respect des dispositions du
Vice-Président CHARVIN
DTA_2402052_20250520
20 mai 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106600_20230124
24 janvier 2023
la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
DTA_2416626_20260127
Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « (…) Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106377_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
2ème chambre
DTA_2304286_20251218
18 décembre 2025
de son congé pour invalidité temporaire imputable au service en dehors des délais légaux de retrait ; - la décision est entachée d’une erreur d'appréciation ; - la commune se prévaut d’une enquête,
DTA_2303310_20251218
1ère chambre
DTA_2200153_20231024
24 octobre 2023
A B, représenté par Me Nuret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision verbale du 18 janvier 2021 lui retirant l'exercice de la mission d'instructeur en
8ème chambre
DTA_2301701_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à l'association France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence
DTA_2309924_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
DTA_2406258_20260127
DTA_2407066_20250428
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
URGENCES JU
DTA_2402115_20250526
26 mai 2025
Sur la décision de retrait de points suite à l'infraction commise le 27 octobre 2022 : 2.
4ème chambre, JU
DTA_2409860_20250624
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
DTA_2306956_20250121
21 janvier 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204560_20220905
5 septembre 2022
Par une lettre du 6 avril 2022, Mme B a demandé au maire d'édicter et de lui transmettre un arrêté la plaçant à la retraite pour invalidité.
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