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3 121 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502846_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la détermination du critère " Prix " est entachée d'erreurs manifestes ; - la méthode de détermination du critère " Responsabilité Sociétale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en modifiant la formule de notation du critère financier afin que celle-ci ne puisse ni récompenser une offre présentée à un prix inférieur au

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 4.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200427_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Cette modification a eu pour conséquence une augmentation de son offre de prix à hauteur d'un montant de 72 000 euros HT, soit 6,9 % du montant du prix initial, ainsi que la société requérante l'indique

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302484_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502775_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302758_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La SARL Baava France agit dans le cadre de la présente instance en tant que concurrent évincé de la procédure d'appel d'offre visant la fourniture de barrières anti-véhicules béliers.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500017_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

unitaire proposé doit être de 49 000 F TTC ; l'existence dudit arrêté est purement et simplement rappelée ; - les offres des deux concurrents privés ne sont pas irrégulières car inférieures au montant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602788_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un avis d’appel public à la concurrence n°25-90458 publié le 8 août 2025, la commune des Allues a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat de délégation de service

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305895_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

entendu fonder ses décisions sur l'avis de la référente déontologue de la Métropole qui ne fait pas mention du fondement juridique invoqué par la Métropole mais de l'article 432-13 du code pénal sur la prise

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

marché de conception-réalisation portant sur la construction d'une unité de filtration d'eau, le temps pour la communauté d'agglomération de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201629_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602030_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, eu égard à l’indication figurant sur la lettre de rejet qu’elle a reçue selon laquelle « le critère prix été prépondérant ».

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602161_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

/Wc s’établit à 0,78 €/Wc ; pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective à Castelsarrasin et une puissance installée sur toiture de 199,8 kWc, le ratio Prix/Wc s’établit à 0,61 €

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601256_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Deux critères ont été retenus, le prix, pondéré à 50%, et la valeur technique, pondérée à 50%.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201408_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

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TA

5ème Chambre

DTA_1900102_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

mémoire, enregistré le 30 juillet 2019, la société Epalmo Europa II Lda demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

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TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : " Sauf dans les cas où la loi du pays en dispose autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301107_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de son offre mentionne les notes des sociétés attributaires mais pas les méthodes de notation ou les éléments d'appréciation pris en compte ; en refusant de lui communiquer les informations demandées,

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

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