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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502846_20250807
7 août 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la détermination du critère " Prix " est entachée d'erreurs manifestes ; - la méthode de détermination du critère " Responsabilité Sociétale des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en modifiant la formule de notation du critère financier afin que celle-ci ne puisse ni récompenser une offre présentée à un prix inférieur au
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 4.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200427_20220802
2 août 2022
Cette modification a eu pour conséquence une augmentation de son offre de prix à hauteur d'un montant de 72 000 euros HT, soit 6,9 % du montant du prix initial, ainsi que la société requérante l'indique
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302484_20231023
23 octobre 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502775_20250326
26 mars 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
2ème Chambre
DTA_2302758_20250610
10 juin 2025
La SARL Baava France agit dans le cadre de la présente instance en tant que concurrent évincé de la procédure d'appel d'offre visant la fourniture de barrières anti-véhicules béliers.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500017_20250124
24 janvier 2025
unitaire proposé doit être de 49 000 F TTC ; l'existence dudit arrêté est purement et simplement rappelée ; - les offres des deux concurrents privés ne sont pas irrégulières car inférieures au montant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
Par un avis d’appel public à la concurrence n°25-90458 publié le 8 août 2025, la commune des Allues a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat de délégation de service
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305895_20230721
21 juillet 2023
entendu fonder ses décisions sur l'avis de la référente déontologue de la Métropole qui ne fait pas mention du fondement juridique invoqué par la Métropole mais de l'article 432-13 du code pénal sur la prise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
marché de conception-réalisation portant sur la construction d'une unité de filtration d'eau, le temps pour la communauté d'agglomération de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
DTA_2602030_20260410
10 avril 2026
, eu égard à l’indication figurant sur la lettre de rejet qu’elle a reçue selon laquelle « le critère prix été prépondérant ».
DTA_2602161_20260413
13 avril 2026
/Wc s’établit à 0,78 €/Wc ; pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective à Castelsarrasin et une puissance installée sur toiture de 199,8 kWc, le ratio Prix/Wc s’établit à 0,61 €
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
Deux critères ont été retenus, le prix, pondéré à 50%, et la valeur technique, pondérée à 50%.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201408_20221017
17 octobre 2022
5ème Chambre
DTA_1900102_20221117
17 novembre 2022
mémoire, enregistré le 30 juillet 2019, la société Epalmo Europa II Lda demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article LP. 110-1 du code de la concurrence : " Sauf dans les cas où la loi du pays en dispose autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par
ORTA_2301107_20230224
24 février 2023
de son offre mentionne les notes des sociétés attributaires mais pas les méthodes de notation ou les éléments d'appréciation pris en compte ; en refusant de lui communiquer les informations demandées,
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
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