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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
; l’illégalité du placement rétroactif en congé de maladie et la tardiveté de son licenciement lui ont causé un préjudice moral qu’elle évalue à 10 000 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304099_20230301
1 mars 2023
Le comité médical convoqué le 26 septembre 2022 s'est prononcé en faveur de la reconnaissance de son inaptitude physique au travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement.
1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
-La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur : 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
est en lien avec ses mandats syndicaux.
2ème chambre
DTA_2106553_20231006
6 octobre 2023
Pour justifier sa décision de licencier M.
7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
Les moyens tirés de ce que la commune ne pouvait légalement placer Mme B en arrêt de maladie pour une durée supérieure à un an et avait obligation de la licencier ne peuvent dès lors qu'être écartés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. () ".
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (…) ».
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207507_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 12 juillet 2018 la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a procédé au licenciement pour inaptitude physique de Mme A.
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