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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305093_20240119
19 janvier 2024
La société requérante se borne à soutenir que malgré les similitudes entre le marché en litige et le marché précédemment passé en 2022 et le fait qu'elle a formulé une offre similaire d'un point de vue
5ème Chambre
DTA_2207439_20240506
6 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les dépenses éligibles à la prime
6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour prononcer l’amende en litige, la DREETS a relevé que la société Gifi diffusion avait accusé, d’une part, de 875 retards de paiement de ses fournisseurs de marchandises
1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
En outre, il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Pierre a été destinataire, le 19 août 2024, de la demande, tendant au paiement de l’actualisation des prix, relative aux cinq demandes de paiement
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
Aux termes d'autre part de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
Sur le litige relatif à l'indu d'allocations familiales IN1 007 : 5.
DTA_2200805_20230629
4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
au défaut de paiement : « 1.
CH 3 JU
DTA_2501652_20251209
9 décembre 2025
des paiements indus d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 1 396 euros au titre de la période allant de novembre 2023 à août 2024, des paiements indus de prime d’activité d’un montant
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121283_20220728
28 juillet 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
JU 7ème chambre
DTA_2205397_20240315
15 mars 2024
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
2013 applicable au litige.
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitant du corps d'état 9 relatif aux façades, bardage et vêture du marché public de
JU Chambre Sociale
DTA_2401239_20250507
7 mai 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
aux blocs porte et à la menuiserie acier ne lui est pas imputable alors qu'à la date du 6 juillet 2018, la maçonnerie n'était pas encore réalisée ; - le retard relatif aux pare-vues et garde-corps ne
7ème chambre
DTA_2101028_20221206
6 décembre 2022
dans les délais impartis de la première partie du prix et suivre les modalités de réalisation éventuelle des événements qui devaient permettre le paiement du complément de prix.
DTA_2208580_20240227
27 février 2024
la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information
Chambre 3
DTA_2102573_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
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