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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305093_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société requérante se borne à soutenir que malgré les similitudes entre le marché en litige et le marché précédemment passé en 2022 et le fait qu'elle a formulé une offre similaire d'un point de vue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207439_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les dépenses éligibles à la prime

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204283_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que, pour prononcer l’amende en litige, la DREETS a relevé que la société Gifi diffusion avait accusé, d’une part, de 875 retards de paiement de ses fournisseurs de marchandises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500310_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En outre, il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Pierre a été destinataire, le 19 août 2024, de la demande, tendant au paiement de l’actualisation des prix, relative aux cinq demandes de paiement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes d'autre part de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200508_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le litige relatif à l'indu d'allocations familiales IN1 007 : 5.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200805_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur le litige relatif à l'indu d'allocations familiales IN1 007 : 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

au défaut de paiement : « 1.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501652_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des paiements indus d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 1 396 euros au titre de la période allant de novembre 2023 à août 2024, des paiements indus de prime d’activité d’un montant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121283_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur l'étendue du litige : 2.

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2205397_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

2013 applicable au litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005018_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitant du corps d'état 9 relatif aux façades, bardage et vêture du marché public de

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401239_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908249_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

aux blocs porte et à la menuiserie acier ne lui est pas imputable alors qu'à la date du 6 juillet 2018, la maçonnerie n'était pas encore réalisée ; - le retard relatif aux pare-vues et garde-corps ne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101028_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans les délais impartis de la première partie du prix et suivre les modalités de réalisation éventuelle des événements qui devaient permettre le paiement du complément de prix.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208580_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire, mais aussi une information

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102573_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle

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