En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement intérieur : « Les corridors, escaliers ou sorties de secours devront rester dégagés.

au four à pain communal reste libre.

En deuxième lieu, M.

En deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - le locataire n'a pas quitter son logement le 22 mai 2023 comme annoncé par la caisse d'allocations familiales mais le 22 juin 2023 ; - l'indu de 51 euros quant à lui a bien été

Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; / 3.

quitté les lieux pour la période comprise entre juillet et décembre 2018.

Il est constant que le logement meublé appartenant à Mme B... n’était pas occupé au 1er janvier des années d’imposition 2021 et 2022, ce logement étant resté sans locataire entre les mois de juillet 2020

Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier ". 3.

Elle soutient que sa locataire a quitté l'appartement le 31 mars 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

excessives au regard de la modicité des loyers ; en outre, les locataires disposent d’assurances habitation qui auraient dû prendre en charge les frais de relogement.

excessives au regard de la modicité des loyers ; en outre, les locataires disposent d’assurances habitation qui auraient dû prendre en charge les frais de relogement.

âgés de moins de 25 ans en 2015, étant toujours à sa charge ; - si elle a remarqué qu'elle avait omis de déclarer le rattachement de son fils M G L B pour les années 2015, 2016 et 2017, il y avait lieu

En second lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

D a sollicité l'attribution de l'allocation de logement social pour le logement situé à Cagnes sur mer dont il était locataire.

L'article 2 de ce même arrêté prévoit que la mise à disposition gracieuse du four à pain communal est réservée au locataire du restaurant, aux associations et aux particuliers.

qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté

La signification de ce jugement et de plusieurs commandements de quitter les lieux étant restés sans effets, l'huissier instrumentaire a saisi, le 9 octobre 2020, le sous-préfet de Cambrai d'une demande

Il aura pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, à savoir les nos 14 et 14 bis du hameau du Rieux sur la commune de Servières-le-Château et décrire les lieux ; 2°) se faire communiquer tous