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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200910_20220923
23 septembre 2022
naissances doit se faire dans les trois mois suivants la naissance de l'enfant auprès de la " National Identification Registration Authority ".
DTA_2406714_20250616
16 juin 2025
de l'enfant () ". 6.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504819_20260119
19 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A..., mère de deux enfants nés en 2011 et 2016, est également la mère d’une enfant de nationalité française, née le 16 juin 2024, qui réside avec elle
DTA_2317050_20250228
28 février 2025
de Mme E D n'étaient pas conformes à la réalité dès lors que sa mère biologique était décédée en couches à plus de 300 kilomètres de son lieu de naissance et qu'ainsi les actes de naissance produits n'étaient
2ème chambre
DTA_2209327_20230331
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère chambre bis
DTA_2201025_20230509
9 mai 2023
Il n'est ni établi ni même soutenu que Mme A aurait été présente sur le territoire national avant la naissance de son enfant.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302060_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
3ème chambre
DTA_2203135_20230509
A supposer même que la mère de l'enfant de M.
Eloignement urgent
DTA_2500835_20250214
14 février 2025
B fait état de ce qu'il a reconnu son enfant né le 24 octobre 2024, établit sa présence lors des consultations médicales de son enfant depuis sa naissance et verse à l'instance quelques tickets de caisse
URGENCE- Etrangers
DTA_2300006_20230106
6 janvier 2023
du 9 juin 2022 mentionnant une adresse identique à celle de la mère de l'enfant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302162_20230321
21 mars 2023
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".
7ème Chambre
DTA_2207485_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant français, né le 5 mars 2020, qui a été reconnu par son père, le 24 juillet 2020.
6ème Chambre
DTA_2403302_20250130
30 janvier 2025
C au séjour aurait pour conséquence soit de le séparer de son enfant dans l'hypothèse où ce dernier demeurerait sur le territoire français avec sa mère qui y réside de manière régulière et pérenne, soit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316489_20231009
9 octobre 2023
B est père de trois enfants nés en France les 20 août 2017 et 5 mars 2022, de son union avec Mme C D, également née en France. Dès lors, la nationalité française de ses enfants est établie.
9ème chambre
DTA_2307827_20240415
15 avril 2024
Dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, l'intérêt supérieur de ces enfants est de vivre en France auprès de leurs parents et de leurs sœurs et demi-sœurs qui ont obtenu le statut de réfugiée.
11ème chambre
DTA_2208071_20230131
31 janvier 2023
C ne l'a rencontré qu'une seule fois, l'année suivant sa naissance, pour le reconnaître, qu'il n'a jamais vécu avec la mère et qu'il n'a noué aucun lien avec l'enfant, qu'ainsi, il ne contribue pas effectivement
Reconduite à la frontière
DTA_2403250_20240812
12 août 2024
Par un arrêté du même jour, notifié à 16 h 00, il l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi, le
ORTA_2514243_20251201
1 décembre 2025
conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400321_20240206
6 février 2024
4ème Chambre
DTA_2215293_20230707
7 juillet 2023
tenant à l'année, le mois, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés ainsi que les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des
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