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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2200910_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

naissances doit se faire dans les trois mois suivants la naissance de l'enfant auprès de la " National Identification Registration Authority ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406714_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'enfant () ". 6.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504819_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A..., mère de deux enfants nés en 2011 et 2016, est également la mère d’une enfant de nationalité française, née le 16 juin 2024, qui réside avec elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317050_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de Mme E D n'étaient pas conformes à la réalité dès lors que sa mère biologique était décédée en couches à plus de 300 kilomètres de son lieu de naissance et qu'ainsi les actes de naissance produits n'étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209327_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201025_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il n'est ni établi ni même soutenu que Mme A aurait été présente sur le territoire national avant la naissance de son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203135_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A supposer même que la mère de l'enfant de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500835_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B fait état de ce qu'il a reconnu son enfant né le 24 octobre 2024, établit sa présence lors des consultations médicales de son enfant depuis sa naissance et verse à l'instance quelques tickets de caisse

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2300006_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

du 9 juin 2022 mentionnant une adresse identique à celle de la mère de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207485_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant français, né le 5 mars 2020, qui a été reconnu par son père, le 24 juillet 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403302_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C au séjour aurait pour conséquence soit de le séparer de son enfant dans l'hypothèse où ce dernier demeurerait sur le territoire français avec sa mère qui y réside de manière régulière et pérenne, soit

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316489_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B est père de trois enfants nés en France les 20 août 2017 et 5 mars 2022, de son union avec Mme C D, également née en France. Dès lors, la nationalité française de ses enfants est établie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307827_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Dès lors, et dans les circonstances de l'espèce, l'intérêt supérieur de ces enfants est de vivre en France auprès de leurs parents et de leurs sœurs et demi-sœurs qui ont obtenu le statut de réfugiée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208071_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C ne l'a rencontré qu'une seule fois, l'année suivant sa naissance, pour le reconnaître, qu'il n'a jamais vécu avec la mère et qu'il n'a noué aucun lien avec l'enfant, qu'ainsi, il ne contribue pas effectivement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403250_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Par un arrêté du même jour, notifié à 16 h 00, il l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter le lundi, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215293_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

tenant à l'année, le mois, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés ainsi que les prénoms, noms, âges, nationalités, professions et domiciles des

Source officielle

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