Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

Ils font valoir que : - l'urgence et l'utilité de la mesure ne sont pas caractérisés et la mesure sollicitée n'est pas utile, le préfet ne démontrant pas que le dispositif d'hébergement d'urgence est

L'urgence n'étant pas présumée, il appartient à la requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite s'agissant d'un renouvellement et compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle, compte

l'aide juridictionnelle ; 2°) de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle sous une astreinte de 50 euros par

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

à l’université et de réaliser des stages, qu’il souhaite ouvrir un compte bancaire et passer l’examen du permis de conduire et qu’il redoute de faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Si la commune de Saint-Laurent-du-Pape fait valoir qu’elle ne dispose pas d’éléments techniques suffisamment précis pour faire réaliser sans risque les travaux requis, le rapport d’expertise judiciaire

fondamentales dès lors qu'il n'est pas établi que le Portugal aurait été informé de son état de santé et des soins médicaux urgents qu'il requière.

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de l'OQTF du 8 août 2022, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

L’intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d’éloignement, la condition d’urgence caractérisée est remplie en l’espèce. 4.

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

L'intéressé étant exposé à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.