La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». 3.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il soutient qu'il n'était pas en activité salariée durant la période en litige.

, augmenté de 1 000 euros pour les salariés de plus de 50 ans notamment, un budget supplémentaire de 1 000 euros étant spécifiquement prévu pour les formations en informatique et langue française qui s'avèreraient

Cette information révèle que l'autorité administrative a décidé, au plus tard le 11 août 2023, d'accepter sa demande de titre de séjour du 8 mars 2023.

Le médecin de l'office () peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. ».

Le 8 décembre 2021, il a sollicité auprès de la préfecture de Vaucluse la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".

et des libertés (CNIL) et d'en informer les salariés ; - s'agissant du respect du contrôle, le CNAPS a méconnu l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure en considérant que la société Investiga

compensateurs acquis et de leur prise effective pour 25 salariés, dès lors que tous les salariés de l'établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

à la veille du Nouvel An, période où elle réalise un chiffre d’affaires important, elle est délibérément de nature à conduire à sa liquidation judiciaire et au licenciement de l’intégralité de ses salariés

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette information initiale a été complétée au cours de la procédure, entre la première réunion d'information du 19 janvier 2023 et la réunion de consultation du 30 janvier 2023, par le pré-rapport puis

Par un courrier du 16 septembre 2025, le tribunal a informé les parties qu’il souhaitait connaître, dans le cas où il serait susceptible d’annuler le plan de prévisibilité en tant qu’il ne comporte pas

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance d'information du CSE doit être écarté.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

par un courriel du 4 décembre 2023 de la nécessité de lui faire parvenir un titre de séjour en cours de validité ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative