à sa reprise sur un poste aménagé, le président du CCAS de Roubaix a placé Mme B en congé de maladie ordinaire du 28 octobre 2020 au 16 juin 2021, puis en congé de maternité jusqu'au 6 octobre 2021, date

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés () : - maladies

) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a constaté la reprise de ses fonctions à compter du 30 mai 2020 et l'arrêté du même jour la plaçant en congé de maladie ordinaire

une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

une maladie ; le maire n’a pas pris en compte les conditions objectives de l’imputabilité d’un accident de service ; la qualification de maladie n’est pas en adéquation avec les faits relatés, les conclusions

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de

Il résulte de l'article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

survenu le jour même, en arrêt de travail initial, prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par un certificat médical pour la période du 9 janvier au 30 avril 2023.

des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. ".

Elle soutient que : - la communauté de communes Orne Lorraine Confluences a commis une faute en la plaçant en congé de maladie ordinaire du 15 avril au 11 mai 2017 ; - si elle avait été placée en congé

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Il a été placé en congé de maladie ordinaire entre le 2 novembre 2020 et le 22 août 2021. Il a ensuite repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique.

et des solidarités des Yvelines a déclaré non imputable au service l’accident survenu le 7 janvier 2021 et considéré les périodes d’arrêt maladie et les frais médicaux comme relevant de congés de maladie

A compter du mois de juin 2020, il a été informé de son placement en congé de maladie ordinaire.

constatant une inaptitude temporaire à reprendre ses fonctions concomitamment au jour de sa reprise de fonctions après une disponibilité pour convenances personnelles, il ne peut relever du congé de maladie

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie.

l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021 et a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ; 6°) d’enjoindre au CCAS de Dax de la placer en congé pour invalidité temporaire

Elle soutient que : - la commune de Vauréal a commis une faute en la maintenant dans de mauvaises conditions de travail, à l'origine de ses maladies professionnelles ; - cette faute, à l'origine de

prolongation du placement d'office en congé de longue maladie.

maladie ; (…) » et aux termes de l’article L. 4138‑12 de ce code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé