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291 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir attribuer l’aide exceptionnelle de fin d’année ; - elle est de bonne foi et sa situation

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suffisant pour prononcer la nullité d’un rapport ; - l’expert a pris le temps de répondre à chacun des dires et justifie en quoi il n’a pas jugé utile de faire droit à la demande de nouvelle visite du site

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... et Roux, alors cogérants de la société requérante, ont admis avoir eu connaissance de la fonctionnalité cachée de Vega lors de leur audition par le service d’enquêtes judiciaires des finances de Toulouse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Logial-OPH, office public de l'habitat, a décidé de procéder à la rénovation thermique du groupe immobilier " Macon " situé 34-38 rue de Macon à Alfortville.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203456_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en raison de l'illégalité des titres exécutoires sur lesquels elle se fonde ; - elle n'est pas fondée dès lors que sa dette est éteinte en raison du non-respect par la commune d'Espalion de son obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

régulier et suffisant des cours de promenade et du couloir y conduisant ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la propreté et le fonctionnement des urinoirs et des points d'eau situés

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Paris à lui verser : - la somme de 48 904,70 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme 44 500,91 euros, au titre des frais de constats et de réparations des dégâts des eaux survenus dans son magasin situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code ; « la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement n'est (...) pas un passage obligé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

aux alentours du site, de l’essor du télétravail et de la réversibilité de la verticalité D en destination hébergement touristique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007630_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

I se situe à 16 kilomètres de Lille, où se trouvent le CHRU et le centre de rééducation de l'Espoir.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, d’autre part, à une panne de quatre compresseurs du système de chauffage et de climatisation, et enfin, au non-respect des objectifs thermiques.

Source officielle

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