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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir attribuer l’aide exceptionnelle de fin d’année ; - elle est de bonne foi et sa situation
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
suffisant pour prononcer la nullité d’un rapport ; - l’expert a pris le temps de répondre à chacun des dires et justifie en quoi il n’a pas jugé utile de faire droit à la demande de nouvelle visite du site
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
A... et Roux, alors cogérants de la société requérante, ont admis avoir eu connaissance de la fonctionnalité cachée de Vega lors de leur audition par le service d’enquêtes judiciaires des finances de Toulouse
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
Logial-OPH, office public de l'habitat, a décidé de procéder à la rénovation thermique du groupe immobilier " Macon " situé 34-38 rue de Macon à Alfortville.
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
en raison de l'illégalité des titres exécutoires sur lesquels elle se fonde ; - elle n'est pas fondée dès lors que sa dette est éteinte en raison du non-respect par la commune d'Espalion de son obligation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
régulier et suffisant des cours de promenade et du couloir y conduisant ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la propreté et le fonctionnement des urinoirs et des points d'eau situés
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
18 juillet 2022
Paris à lui verser : - la somme de 48 904,70 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme 44 500,91 euros, au titre des frais de constats et de réparations des dégâts des eaux survenus dans son magasin situé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code ; « la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement n'est (...) pas un passage obligé
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
aux alentours du site, de l’essor du télétravail et de la réversibilité de la verticalité D en destination hébergement touristique.
6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
I se situe à 16 kilomètres de Lille, où se trouvent le CHRU et le centre de rééducation de l'Espoir.
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
, d’autre part, à une panne de quatre compresseurs du système de chauffage et de climatisation, et enfin, au non-respect des objectifs thermiques.
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