A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 24 décembre 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d’enjoindre à la

Les requérantes ont formé un premier recours administratif préalable obligatoire, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

B... a formé un premier recours administratif préalable obligatoire le 5 avril 2024, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 25 juin 2024.

A... a formé un premier recours administratif préalable obligatoire le 3 avril 2024, lequel a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 24 juin 2024.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5. M.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

2021 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Vu : - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 modifié relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé.

Elle soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été réexaminé dans un sens favorable.

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire a été réexaminé dans un sens favorable.

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être soumise à l’appréciation du tribunal.