Des pièces et un mémoire produit par les pétitionnaires en réponse à cette demande ont été enregistrés le 7 octobre 2025 et n’ont pas été communiqués.

A cette occasion, le service leur a demandé de produire la totalité des relevés de leurs comptes bancaires, demande à laquelle ils n'ont pas répondu dans le délai de soixante jours prévu par l'article

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable

l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et omissions au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres

En réponse à la demande de communication de M.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif ".

Elle n'a pas répondu, dans le délai mentionné à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, aux trois mises en demeure de déposer ces déclarations.

de la fonction publique et de l'article 86 du décret du 10 mai 2021, les membres de cette instance ont été convoqués moins de 15 jours avant la date de la séance et ils ont reçu les pièces et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

européenne et de l'article 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le courrier de réponse aux observations du contribuable démontre que le vérificateur n'a pas promu un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, la cheffe d'établissement est compétente, en vertu de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.

et l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2021.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A et M. C est rejetée. Article 2 : Mme A et M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2021 et le 15 septembre 2021, le centre hospitalier de Bastia et la SHAM, représentés par Me Seatelli, concluent à ce que l'indemnisation de chaque chef

Faute pour l'intéressé, qui invoque une omission de son conseil de l'époque, d'avoir maintenu la requête au fond dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative,