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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500817_20250609
9 juin 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503807_20250326
26 mars 2025
B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402032_20240712
12 juillet 2024
du juge des libertés et de la détention du 9 juillet 2024 prononçant la remise en liberté de M.
8ème chambre
DTA_2200157_20250704
4 juillet 2025
Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 14 heures. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302371_20230528
28 mai 2023
des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision
ORTA_2302409_20230601
1 juin 2023
des libertés et de la détention.
ORTA_2302436_20230601
ORTA_2302443_20230601
ORTA_2302445_20230601
ORTA_2302446_20230601
ORTA_2302447_20230601
2ème chambre - JU
DTA_2302683_20251218
18 décembre 2025
A... introduise en détention des substances ou objets prohibés.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503929_20260121
21 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 novembre 2025, prise en application des dispositions de l’article 803- 8 du code de procédure
5ème chambre
DTA_2101852_20221115
15 novembre 2022
non de son propre comportement ; - il n'est pas établi que le préfet ait saisi le juge des libertés et de la détention, ni qu'il ait informé le procureur de la République, en application des dispositions
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508184_20250828
28 août 2025
de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
DTA_2300164_20230703
DTA_2300161_20230703
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309372_20231011
11 octobre 2023
B A, ayant pour avocat Me Carosso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406020_20240816
16 août 2024
En vertu des articles L. 741-10, L. 743-3 et L. 743-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention
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