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6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500817_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503807_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402032_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du juge des libertés et de la détention du 9 juillet 2024 prononçant la remise en liberté de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200157_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 14 heures. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302371_20230528

Administratif

28 mai 2023

28 mai 2023

des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302409_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302436_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302443_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302445_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302446_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302447_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

des libertés et de la détention.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... introduise en détention des substances ou objets prohibés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503929_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 novembre 2025, prise en application des dispositions de l’article 803- 8 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101852_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

non de son propre comportement ; - il n'est pas établi que le préfet ait saisi le juge des libertés et de la détention, ni qu'il ait informé le procureur de la République, en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508184_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300164_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300161_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309372_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B A, ayant pour avocat Me Carosso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406020_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

En vertu des articles L. 741-10, L. 743-3 et L. 743-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention

Source officielle

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