Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

Par ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024.

B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 900 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 000 (mille) euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les autorités de cet Etat ont été saisies le 9 novembre 2022 par les autorités françaises au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B.

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège

De plus, par une ordonnance du 3 février 2022, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2022.

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / ()

de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 3. - Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de la société Boost, une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à la suite de ce réexamen. 6 En troisième lieu, les conclusions aux fins de paiement de la somme mise à la charge de l'Etat par le jugement du 16 mars 2020 ne pourront qu'être rejetées, le défenseur