CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_1901146_20230927
27 septembre 2023
certificat de nationalité française.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506461_20250904
4 septembre 2025
attestant du niveau suffisant de français pour obtenir la nationalité française.
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
la qualité C... depuis la naissance et a préféré, lorsqu’il a eu connaissance de la perte de sa nationalité française, engager une action déclaratoire de nationalité française, d’autre part, de ce qu’
7ème Chambre
DTA_2008784_20240111
11 janvier 2024
conférés par la nationalité française du postulant. 4.
2ème chambre
DTA_2501463_20251204
4 décembre 2025
A... a acquis la nationalité française.
10ème chambre
DTA_2404944_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 22 du même code : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater
3ème Chambre
DTA_2107889_20240213
13 février 2024
Mme B, ressortissante arménienne née le 2 avril 1985, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
4ème Chambre
DTA_2212370_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application
5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
D A, de nationalité française.
2ème Chambre
DTA_2201227_20250409
9 avril 2025
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 3.
DTA_2007999_20230201
1 février 2023
la nationalité française ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2408088_20250620
20 juin 2025
classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
5e chambre
DTA_2401096_20251118
18 novembre 2025
C..., de nationalité française, père déclaré de l’enfant D...
DTA_2304309_20230509
9 mai 2023
menée devant le tribunal judiciaire de Paris ; - la saisine du tribunal judiciaire en reconnaissance de sa nationalité française a pour effet de suspendre les effets du refus de certificat de nationalité
JU-5ème chambre
DTA_2306076_20251216
16 décembre 2025
la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ». 4.
DTA_2308894_20260430
30 avril 2026
, et où les membres de sa famille, dont la plupart sont de nationalité française, résident ; - il remplit les conditions de réintégration par décret dans la nationalité française posées par l’article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519992_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
B C, de nationalité française.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
et sa carte nationale d'identité française et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé justifiant de son identité dans l'attente de la délivrance de son certificat de nationalité ; 3°) subsidiairement
7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.
Page 15 sur 4018