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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2518289_20260410
10 avril 2026
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
8e Section - MESD
DTA_2600173_20260113
13 janvier 2026
D’une part, par un arrêté n° 2025-01618 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme C..., attachée de l’administration
DTA_2518827_20250717
17 juillet 2025
E..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1995 a été condamné à une peine d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal
DTA_2402778_20240216
16 février 2024
d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
3ème Chambre
DTA_2316221_20250211
11 février 2025
Et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie
1ère Chambre
DTA_2300172_20230609
9 juin 2023
Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214721_20220929
29 septembre 2022
Par suite, le préfet de police a fait une exacte application de ces mêmes dispositions. 10.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2408140_20240612
12 juin 2024
de police a donné à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508493_20251211
11 décembre 2025
pour effectuer une visite domiciliaire le 28 novembre 2025 afin d’escorter Mme B... au vol vers Pékin prévu ce même jour.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2425878_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2218280_20220907
7 septembre 2022
C, ressortissant algérien né le 24 janvier 2000, a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, par un jugement du tribunal
7ème Chambre
DTA_2314837_20251216
16 décembre 2025
ont nécessairement exposé publiquement et défavorablement l’institution policière dans son ensemble.
4ème Chambre
DTA_2203242_20250430
30 avril 2025
de la police nationale à compter de l'obtention du caractère définitif de la décision pour une durée de six mois.
DTA_2300958_20230120
20 janvier 2023
A, ressortissant gabonais né le 8 août 1997, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement de la 23ème chambre
DTA_2420386_20240809
9 août 2024
ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323209_20231017
17 octobre 2023
Par un arrêté du 3 septembre 2023, le préfet de police de Paris a, en vue de l'exécution de cette peine complémentaire, fixé le pays le pays à destination duquel M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2434264_20250319
19 mars 2025
Toutefois, au regard du quantum de la peine prononcée, de la date de la commission des faits délictueux et de l'absence de récidive, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation
3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
F ont porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale. 6. S'agissant du grief tenant à la sortie d'arme le 14 juillet 2016, M.
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2305824_20230324
24 mars 2023
C E, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 17 octobre 1965, a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire
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