Ainsi, les préjudices immédiats invoqués ne présentent pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère de gravité suffisant pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1

présentant un déficit fonctionnel permanent de 38 %, il incombait à l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) d'indemniser les préjudices de celui-ci à hauteur des 20 % restants.

Il fait valoir que : - aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; - les fouilles pratiquées sur le requérant sont justifiées, aussi bien par son profil pénal que son

faute commise.

Pareille analyse englobe les conséquences tant matérielles que non matérielles de la mesure en cause.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 840 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 12.

B... a fait l’objet, à l’occasion d’un contrôle routier, d’un dépistage salivaire ayant révélé qu’il avait fait usage de substances classées comme stupéfiants.

amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage

imputable au groupe Iveco en se bornant à faire référence aux décisions de la commission européenne, alors que la faute civile ne saurait se déduire de la seule faute commise en droit de la concurrence

Sa demande indemnitaire préalable ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de ces fouilles.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité une infection survenant au cours ou au décours de la

une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage

imputables des souffrances endurées évaluées à 3/7, un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7, un préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 et une assistance pour tierce personne de 2 heures par

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé en l'absence de faute imputable et en l'absence de lien de causalité entre les préjudices allégués et la prise en charge du requérant au sein

Pareille analyse englobe les conséquences tant matérielles que non matérielles de la mesure en cause.

Il résulte de ces dispositions qu'une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de trois des quatre fouilles dont il a fait l'objet.

annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, préjudice économique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant

A sollicite l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision et de diverses fautes commises par la Ville de Paris en lien avec celle-ci.