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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

25 communes des Vosges et 5 communes de la Haute-Marne, la ville de Neufchâteau ayant pour sa part fait l'objet de huit arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle depuis 1982.

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TA

1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. () " 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 22 avril 2021, la SAS Le parc de la Domangère a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur une résidence para-hôtelière de soixante-cinq logements individuels divisés en dix-sept

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 3.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

la décision ». 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001949_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les décisions de gestion prises par une société en portant dans ses écritures, au cours de l'exercice en litige, la provision dont le montant a été constaté lors de la vérification opérée par l'administration

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

suivent. / 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier de pièces principales* : / Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101242_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : - le rapport de M. Martha, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

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TA

12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à son droit de propriété ; - elle méconnait le principe d'égalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302282_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables

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TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

MAS-JAY La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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TA

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

; -l'absence de mention de la qualité de l'auteur de la décision ; -l'absence d'information du droit de se taire.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400245_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

droits au RSA et, d'autre part, la fin de ses droits ; - la décision de suspension de ses droits au RSA est fondée sur un motif erroné dès lors qu'il n'a jamais refusé d'entreprendre des démarches

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TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties au contrat.

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TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que

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TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

De tels motifs étant au nombre de ceux visés par le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le parti d'urbanisme poursuivi par la commune n'est entaché d'aucune erreur de droit au

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TA

4ème Chambre

DTA_2105299_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

D'une part, la SARL Décos 2000 soutient que la décision de lui infliger des pénalités au titre de l'article 6.3.1 du CCAP n'est pas justifiée dès lors qu'elle a été présente ou représentée à chacune des

Source officielle

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