CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101979_20240430
30 avril 2024
25 communes des Vosges et 5 communes de la Haute-Marne, la ville de Neufchâteau ayant pour sa part fait l'objet de huit arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle depuis 1982.
1ère chambre
DTA_2201662_20240705
5 juillet 2024
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. () " 3.
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
Le 22 avril 2021, la SAS Le parc de la Domangère a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur une résidence para-hôtelière de soixante-cinq logements individuels divisés en dix-sept
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 3.
10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
la décision ». 7.
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
Les décisions de gestion prises par une société en portant dans ses écritures, au cours de l'exercice en litige, la provision dont le montant a été constaté lors de la vérification opérée par l'administration
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
suivent. / 1°- Façade ou partie de façade comportant des baies* constituant l'éclairement premier de pièces principales* : / Lorsqu'une façade ou une partie de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
DTA_2101242_20231003
3 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : - le rapport de M. Martha, premier conseiller ; - et les conclusions de M.
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à son droit de propriété ; - elle méconnait le principe d'égalité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
MAS-JAY La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
; -l'absence de mention de la qualité de l'auteur de la décision ; -l'absence d'information du droit de se taire.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400245_20250409
9 avril 2025
droits au RSA et, d'autre part, la fin de ses droits ; - la décision de suspension de ses droits au RSA est fondée sur un motif erroné dès lors qu'il n'a jamais refusé d'entreprendre des démarches
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
Cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties au contrat.
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que
3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
De tels motifs étant au nombre de ceux visés par le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le parti d'urbanisme poursuivi par la commune n'est entaché d'aucune erreur de droit au
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
D'une part, la SARL Décos 2000 soutient que la décision de lui infliger des pénalités au titre de l'article 6.3.1 du CCAP n'est pas justifiée dès lors qu'elle a été présente ou représentée à chacune des
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