extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants.

), détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), le 9 avril 2018, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine de 8 mois d’emprisonnement

D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier

B purge une peine de 12 ans de prison pour des faits de " meurtre en bande organisée en récidive, recel en bande organisée de bien provenant d'un délit en récidive, corruption active - proposition ou fourniture

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé

, tentative d'extorsion en récidive, tentative de vol aggravé en récidive, extorsion par personne dissimulant son visage en récidive et vol par jugement du tribunal correctionnel de Melun du 6 avril 2023

, assassinat en récidive, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime en récidive et meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteur en récidive.

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En premier lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.