E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention.

de séjour, sous astreinte de cent-cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il fait valoir que la requérante a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement qui a implicitement abrogé l'arrêté litigieux.

En ce qui concerne le défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle : 10.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ". 15.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant a demandé à cette occasion et une nouvelle fois " la remise à plat des questions de mutualisation ".

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h30. Considérant ce qui suit : 1.

C était son professeur, leurs échanges s'étant alors prolongés sur le réseau social Facebook. De plus, quand bien même M.

Elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 10 février 2022.

encouru par les personnes en raison du délabrement avancé des bâtiments Maner Coz, ont respecté les préconisations d’adaptation du calendrier et n’ont débuté que fin septembre afin de réduire l’impact

A C à la relever et à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Toutefois, les prix nouveaux définis à l'article 14 du CCAG Travaux ont un caractère provisoire et peuvent, de ce fait, être remis en cause tant qu'ils n'ont pas acquis un caractère définitif.

taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 5 décembre 2018 ainsi que la capitalisation desdits intérêts au titre de l'exécution du marché n° MT3 portant sur la construction viaduc de la nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 19 novembre 2019 et le 29 mai 2022, la société UPL Europe LTD, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer

Dans ce cas, la période de douze mois est prolongée du délai supplémentaire accordé par l'État membre.

Et aux termes de l’article L.521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou