Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève, ni de l'existence d'une force majeure

C..., représenté par l’AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le garde de sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève d’aucun des trois motifs prévus relatifs à l’existence d’une force

C D, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2021 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a prononcé son licenciement pour insuffisance

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme ne se serait pas prononcé sur une demande de titre de séjour avant d'édicter la prolongation de l'interdiction

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Aucune prolongation d'instruction de sa demande ne lui a été remise, et le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de faire droit à sa demande, par une décision née au terme d'un délai de quatre

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre un document provisoire de séjour l

Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Mme A... demande qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de statuer expressément sur sa situation administrative.

titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre

à cette demande en lui délivrant le titre de séjour en cause ou, subsidiairement, de le munir d'une attestation de prolongation de l'instruction de ladite demande.

D..., représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) suspendre la prolongation du délai de transfert aux autorités italiennes ; 4°) d'enjoindre au préfet compétent d'enregistrer sa demande

de visa et que les requérants peuvent redemander un visa en Inde, enfin, on ne sait pas à quelle date la demande de prolongation de visa a été présentée et on n'a pas de preuve de réception de la demande