aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

principales est de 9 m², aucune de ces pièces ne devant être d’une surface inférieure à 7 m².

et mandats en cas d'empêchement d'un membre figurant au point C. de la section I. du règlement intérieur des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de Lille

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes

du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 () ".

aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

C... ainsi que sa situation administrative, rappelle également les dispositions de l’article 13 du règlement européen n° 604/2013 susvisé, fondement légal sur lequel il a été pris.

En application de l'article 10.2.1 du même règlement concernant le gabarit-enveloppe au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques du règlement : " Le gabarit-enveloppe se compose successivement

Dans ce cadre, il était précisé que les anomalies constatées sur l'exploitation figuraient dans le compte-rendu remis le jour du contrôle et également à la fin du courrier et qu'au vu de ces anomalies,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. 

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

B... », en cas d’absence ou d’empêchement de M. D... H..., directeur de l’immigration. Il n’est pas établi que ce dernier était absent ou empêché le 5 septembre 2025.

Elle produit également un extrait du fichier SETRADER où ont été enregistrées des informations concordantes. Toutefois, si ces informations permettent d’établir que le passager se disant M.

Aux termes de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 17 règlement (UE) n°604/2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

d'exécution 2023/1505 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

de Sarreguemines ; - il méconnaît l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme de Sarreguemines ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme de Sarreguemines.

Ce recours a été expressément rejeté le 6 juin 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 12 novembre 2018.