en 2022 en tant que le règlement de ce document d'urbanisme prévoit en zone UBa et dans l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur Artzamendi le respect d'un pourcentage d'espaces de pleine

globale de 22 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 44 % seulement.

représenté par Me Merger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel la maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SCCV Aix27Cuques pour la réalisation

à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou

Il est constant que le terrain d’assiette a une superficie de 1 800 mètres carrés ouvrant droit à une emprise au sol de 270 mètres carrés.

des étrangers et du droit d'asile dès lors que la circonstance qu'il a travaillé à temps plein à l'été 2022 ne l'a pas empêché de suivre ses études ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une

1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la maire de la Mulatière a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la démolition d’une maison individuelle et d’un garage et la réalisation

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

Il n'est pas sérieusement contesté que la superficie du terrain réservée à la réalisation d'aménagements paysagers en pleine terre est inférieure à 20% de sorte que la construction, avant ou après réalisation

d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable

c'est à tort que le maire a considéré que son projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres et aux espaces libres de pleine

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 6 octobre 2025, l’association du collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques et l’association

Il résulte de ces dispositions que si l'exercice d'une profession de santé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 permet

de préemption des fonds de commerce et non de l'article L. 213-13 relatif au droit de préemption urbain.

écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Riom lui a certifié que la parcelle cadastrée section AI n° 286 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation

Elle soutient que : - la décision contestée ne tient pas compte de son état réel, actuel et général ; elle a été déclarée inapte par la médecine du travail avec un reclassement impossible dans l'entreprise

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre

D a été convoqué pour vérifier la réalisation des travaux ; - il est dépourvu de base légale et entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur trois arrêtés du 17 février 2022, n° 2022-02

A défaut d'accord dans un délai de 60 jours, les présentes pourront être résiliées de plein droit sans indemnisation et sans autre formalité que l'envoi par l'Aménageur d'un courrier recommandé avec accusé

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle