du fait de l'incendie du câble électrique ; - à ce titre elle est fondée à demander l'indemnisation des frais de rémunération des agents mobilisés pour la réparation du dommage, évalués à 11 993,86

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

D une indemnité d'un montant total de 4 229 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute du voilier " Tana " ; 3°) de mettre à la charge du CBDT une somme

E... a subi, en lien avec le décès de son fils B..., un préjudice d’affection. Il en sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 25 000 euros pour le réparer.

euros en réparation du préjudice subi par sa mère, Mme E...

G... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il subit des préjudices liés à des dépenses de santé actuelles, dont il n’a d’ailleurs pas évalué le montant.

des lieux sans droit ni titre doit être évalué à 30 600 euros ; - le préjudice financier subi doit être évalué à 10 000 euros ; - le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de

La CCI, réunie le 10 septembre 2020, a retenu que le dommage de M. D était imputable à un accident médical non fautif.

des expertises qu’elle évalue à un montant de 2 750 euros; de la perte de gains professionnel qu’elle évalue à un montant de 2 768,37 euros ; elle a subi des préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Une fracture de l'extrémité supérieure du fémur droit ayant été diagnostiquée, il a subi le 29 avril 2017 une ostéosynthèse de cette fracture par la pose d'un " clou gamma ".

des préjudices subis par M.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 9.

B et à la date de consolidation du dommage, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 5 000 euros. 10. Il résulte de tout ce qu'il précède que M.

du dommage et uniquement pour certains dommages subis par M.

de 31 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

qu’elle ne peut pas jouir pleinement de son bien immobilier ; - elle subit des désordres matériels nécessitant une remise en état de son appartement, évalués au montant de 2 187,60 euros.

contre l'Oniam lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. 40.

Elle soutient que : - elle a été victime d'un aléa thérapeutique ; - un lien de causalité direct et certain peut être retenu entre le dommage subi et sa prise en charge au sein du centre hospitalier

dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Par suite, les dommages subis par B résultant de cette infection doivent être réparés au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de