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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
Elle fait valoir que : - le refus de titulariser M.
7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
justifiée dès lors, d'une part, que l'administration ne démontre pas qu'elle exerçait une activité distincte de son conjoint avant que ce dernier ne lui transmette son fonds de commerce par voie de mutation
2ème chambre
DTA_2400772_20251222
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de reconnaître l’imputabilité
4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
Une procédure de conciliation a ainsi été ouverte le 25 mars 2019 au cours de laquelle aucune des parties n'a accepté les prétentions de l'autre ni reconnu leur bien-fondé.
DTA_2003798_20240322
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306141_20250620
20 juin 2025
Son refus aurait entraîné le 15 novembre 2021 un appel téléphonique au cours duquel il lui aurait été demandé d'accepter un détachement dans la fonction publique territoriale, suivi d'un courriel produit
DTA_2306151_20251127
27 novembre 2025
Chasse-sur-Rhône ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’EPORA de proposer ce bien à son propriétaire initial dans le délai d’un mois courant à compter de la date de notification du jugement et, en cas de refus
5ème chambre
DTA_2208468_20250306
6 mars 2025
Par un courrier du 5 juillet 2022, cette autorité a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2122258_20240229
29 février 2024
Par décision du 19 février 2021, le centre hospitalier de Montauban a de nouveau refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle formée par Mme C.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
A soutient que le refus de l'administration militaire d'accepter la résiliation de son contrat, entrainant pour lui par voie de conséquence l'impossibilité de donner suite à l'offre d'emploi qui lui a
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DTA_2200121_20221110
DTA_2200125_20221110
DTA_2200126_20221110
DTA_2200127_20221110
DTA_2200118_20221110
DTA_2200119_20221110
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur
Reconduite à la frontière
DTA_2505993_20251121
21 novembre 2025
Il a malheureusement accepté de conduire une moto et, lors d’un contrôle de police, il a refusé d’obtempérer.
6ème chambre
DTA_2101634_20240206
6 février 2024
Le 30 juin 2021, le recteur a refusé d'affecter M.
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