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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103630_20250212
12 février 2025
A a demandé l'indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique à hauteur de 9 660,90 [FN3][GF4]euros.
6ème Chambre
DTA_2101929_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir que : - l'existence d'une faute de sa part n'est pas démontrée ; - en l'absence de refus fautif de sa demande d'ATI, la demande de condamnation du CHU de Bordeaux à indemniser ce préjudice
1ère Chambre (JU)
DTA_2306508_20250131
31 janvier 2025
B au titre du protocole transactionnel du 16 juin 2023 excédait pour un montant de 4 800 euros les indemnités dues au titre du préjudice subi par le refus d'octroi de la force publique dès lors que le
Juge unique 2
DTA_1900485_20221013
13 octobre 2022
Sur la demande d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'OFII : 3.
8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui a avait été refusé par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation
4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
B a introduit une demande indemnitaire le 1er juin 2022 portant sur le refus de versement de complément indemnitaire annuel, de supplément familial de traitement, d'indemnisation de jours de congés annuels
Chambre 2
DTA_2200078_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice financier : 7.
3ème chambre
DTA_2302108_20250425
25 avril 2025
Il soutient que - le renouvellement de sa carte professionnelle d'agrément lui a été illégalement refusé ; la responsabilité du CNAPS est en conséquence engagée ; - ce refus, infondé, et retiré en
DTA_2025290_20230207
7 février 2023
La société BG Promotion a formé une réclamation préalable le 4 juillet 2020 auprès de la commune de Rouffiac-Tolosan en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif au refus illégal de permis.
1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".
5ème chambre
DTA_2208102_20231205
5 décembre 2023
La société Vittaliance a adressé, par un courrier du 8 juillet 2022, reçu le 20 juillet suivant, une demande préalable au ministre chargé du travail, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime
7ème Chambre
DTA_1913616_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la période d'indemnisation : 5.
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
Le 11 décembre 2020, la société requérante a sollicité l'indemnisation de son préjudice subi du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de M.
DTA_2204414_20230608
8 juin 2023
Le 28 mars 2022, la société SVJN a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Essonne pour demander l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique
7ème chambre
DTA_2209757_20250721
21 juillet 2025
avoir subis du fait du refus par l'AP-HM d'appliquer le taux majoré prévu par les décrets des 11 juin 2020, 29 octobre 2020, 16 mars 2021, 19 août 2021, 18 décembre 2021 et 22 février 2022 portant indemnisation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401498_20240926
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
des actes de terrorisme et d'autres infractions de lui allouer l'indemnité de 1 617, 30 euros à laquelle il a droit découle de l'absence d'indemnisation du fonds par le département à raison d'une dette
6ème chambre
DTA_2209363_20251216
16 décembre 2025
, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. » Et aux termes de l’article 4 dans sa version applicable au litige : « Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par
DTA_2203645_20221212
Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme A a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui a été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation de
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M.
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