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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
/Centre Ouest (Eiffage), qui a réalisé les travaux litigieux, à titre principal, au titre de sa responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, au titre de la garantie décennale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l’office public THM : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301321_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A à hauteur de 50 % ; - la responsabilité décennale, ou, à défaut, la responsabilité contractuelle de l'Atelier C vitrail et de l'entreprise A, est engagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108741_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la responsabilité contractuelle pour faute des sociétés Labeaune et Groupe Projex : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503498_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : la communauté de communes ne peut engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’elle a réceptionné les véhicules sans émettre de réclamation dans les délais contractuellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
contractuelle de la commune afin d’obtenir le paiement par la commune des travaux en litige réalisés sans bons de commande, à les supposer effectivement réalisés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100420_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à engager sa responsabilité. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité décennale n'est pas engagée, dès lors que les désordres dont se prévaut la commune ne sont pas de nature décennale ; - sa responsabilité contractuelle n'est
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
contractuelle du maître d’œuvre quant à la conception et à la réalisation de l’ouvrage elle ne met cependant pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison d’un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société TFB est engagée en sa qualité de cocontractante du maitre d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle de la société est engagée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810687_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision du 20 juillet 2017 par laquelle le département de Maine-et-Loire n'a pas fait droit à sa demande de requalification en catégorie A du poste sur lequel elle a été recrutée en qualité d'agente contractuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106216_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
contractuelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en l'absence de désordres relevant de la garantie décennale, eu égard à sa mission
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la société Engie : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la responsabilité pour faute de l'administration 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405738_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres, d'en déterminer les causes et d'apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
27 février 2025
contractuelle ; - elle a droit à une somme de 1 000 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la résiliation du contrat ; - elle ne saurait voir sa responsabilité engagée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ont été détectées en septembre 2018 dans plusieurs logements occupés ; - aucune des réserves ne concerne les malfaçons affectant l'évacuation du gaz de l'immeuble ; - à titre principal, la responsabilité
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