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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
qu'aucun reclassement n'a pu être opéré.
2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
sous le contrôle d'une commune (...).
4ème Chambre
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
fondée ; la valeur à prendre en compte ne peut être la valeur brute comptable des travaux, diminuée de 20 %, mais doit correspondre à l'augmentation de la valeur vénale réelle du bien à l'issue du contrat
1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
Les requérants ont contesté ces redressements par un courrier en date du 28 mai 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2601103_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
DTA_2601107_20260305
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
Elle détermine le cadre juridique de l’intervention de l’inspection du travail en matière de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transfert du contrat de travail de salariés exerçant des fonctions
8ème chambre
DTA_2003174_20231201
1 décembre 2023
B A, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 12 septembre 2016, est affecté comme opérateur aux ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
les impositions contestées. 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la requérante, les montants mentionnés dans les rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondent bien
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ".
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais
6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
visuel qui aurait dû l'alerter sur l'existence d'une malfaçon majeure et entraîner des contrôles ou tests plus approfondis ; - la Commune ne pouvait ignorer que le candélabre a été posé en parfaite
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 94 du cahier des charges de la concession : " I. - Les différends résultant de l'application du présent contrat font l'objet, avant toute contestation devant
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
Au demeurant, si les requérants indiquent qu'ils ont avisé la commune de D de l'existence de cette servitude à l'occasion de l'exercice de leur recours gracieux contre l'arrêté contesté, ils ne démontrent
DTA_2004539_20220927
27 septembre 2022
commission doit justifier que son secrétariat a été assuré par un médecin ; - ni l'avis de la commission de réforme, ni celui de l'arrêté attaqué ne sont suffisamment motivés ; - les douleurs postérieures
3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
Contrairement à ce qu’affirme M.
7ème Chambre
DTA_2000121_20231121
21 novembre 2023
Elle fait valoir que : - elle sollicite une contre-expertise réalisée par un collège de médecins, parmi lesquels un urologue, dès lors qu'elle conteste les conclusions du docteur G relatives aux troubles
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
Mme A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.
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