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380 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304912_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " et aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B a régulièrement effectué des missions d'intérim du 21 mai 2019, au 3 février 2021, pour le compte d'une société qui atteste de la qualité et du sérieux de son travail.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101282_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2511519_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, si Mme D... se prévaut de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 mars 2022 en qualité d’assistante administrative, cet élément est insuffisant pour caractériser

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206153_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

la société Effor Atlantique deux sanctions prévues à l’article L. 2242-8 du code du travail, à savoir une pénalité financière appliquée au taux de 0,3% à compter du 1er avril 2021 jusqu’au dépôt d’un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002425_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de " salarié " et a obtenu des titres de séjour d'un an, renouvelés, entre le 18 septembre 2000 et le 17 août 2006.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302451_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1909161_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de débouter la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408346_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512418_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié ».

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2310232_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202426_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En outre, si la requérante se prévaut de la qualité de parent d'enfant français de son époux, il n'est pas démontré que ce dernier entretiendrait des liens étroits avec sa fille encore mineure, cette dernière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Indépendamment du cas prévu à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’étranger mineur de dix-huit ans, qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202331_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

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TA

2ème Chambre

DTA_2507973_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., ressortissant algérien né le 8 octobre 1988, entré en France le 7 mai 2014, a sollicité le 17 janvier 2023 son admission au séjour en qualité de salarié.

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TA

6ème chambre

DTA_1900165_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code ".

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TA

1ère chambre

DTA_2104716_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207494_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600887_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501087_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».

Source officielle

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