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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304912_20230719
19 juillet 2023
de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () " et aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque
6ème Chambre
DTA_2206414_20230605
5 juin 2023
B a régulièrement effectué des missions d'intérim du 21 mai 2019, au 3 février 2021, pour le compte d'une société qui atteste de la qualité et du sérieux de son travail.
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
9ème chambre
DTA_2511519_20260113
13 janvier 2026
En outre, si Mme D... se prévaut de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 mars 2022 en qualité d’assistante administrative, cet élément est insuffisant pour caractériser
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
la société Effor Atlantique deux sanctions prévues à l’article L. 2242-8 du code du travail, à savoir une pénalité financière appliquée au taux de 0,3% à compter du 1er avril 2021 jusqu’au dépôt d’un
2ème Chambre
DTA_2002425_20221130
30 novembre 2022
Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de " salarié " et a obtenu des titres de séjour d'un an, renouvelés, entre le 18 septembre 2000 et le 17 août 2006.
DTA_2302451_20260113
Aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1909161_20220921
21 septembre 2022
en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de débouter la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2408346_20250603
3 juin 2025
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 6.
4ème chambre
DTA_2512418_20260323
23 mars 2026
travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié ».
11ème Chambre
DTA_2310232_20231214
14 décembre 2023
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle
DTA_2202426_20220708
8 juillet 2022
En outre, si la requérante se prévaut de la qualité de parent d'enfant français de son époux, il n'est pas démontré que ce dernier entretiendrait des liens étroits avec sa fille encore mineure, cette dernière
6ème chambre
DTA_2504158_20251014
14 octobre 2025
Indépendamment du cas prévu à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de l’étranger mineur de dix-huit ans, qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement
3ème Chambre
DTA_2202331_20231010
10 octobre 2023
ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale
DTA_2507973_20260317
17 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 8 octobre 1988, entré en France le 7 mai 2014, a sollicité le 17 janvier 2023 son admission au séjour en qualité de salarié.
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code ".
1ère chambre
DTA_2104716_20231009
9 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
DTA_2207494_20230718
18 juillet 2023
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600887_20260319
19 mars 2026
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ».
DTA_2501087_20250923
23 septembre 2025
", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ».
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