Il soutient que : Concernant la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 7 juillet 2022 : - la juridiction compétente est la juridiction administrative et

A..., signataire de l’arrêté en litige, manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Par une délibération du 7 juillet 2022, le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la désignation de la société Keolis comme attributaire de la concession et autorisé la signature de la convention de

n° CP/2020-dec/19.08 du 11 décembre 2020, notifié à la région le 8 février 2021 et la région a signé le contrat le 12 mars 2021, signature qui a donné lieu à un avis publié au BOAMP du 24 mars 2021 ;

les actions en justice devant les juridictions administratives et judiciaires.

d'une organisation syndicale, qui n'a pas le statut d'électeur, de participer aux réunions préparatoires à la tenue des élections.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

pouvoirs généraux mais par la juridiction administrative.

A a outrepassé le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction.

défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » Cette même délibération précise que « cette délégation vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première

Aussi, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

A, signataire de la décision de licenciement du 18 février 2021, doit être écarté. 19.

A, en tant qu'architecte et mandataire du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, seul membre de ce groupement que la requérante met en cause, doit être regardé comme un débiteur de la garantie décennale

membres.

Les travaux, dont la phase de préparation a débuté le 13 novembre 2017, devaient être achevés à l'issue d'un délai global de vingt-neuf mois.

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".

Sur la compétence de la juridiction administrative : 7.