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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207198_20251015
15 octobre 2025
familial de traitement, le supplément indemnitaire, les primes de fin d’année et de surveillance et l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et est fondée à réclamer à ce titre 6 644,92
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507318_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite : la perte de son régime indemnitaire le prive d’environ 700 euros par mois, soit près du tiers de sa rémunération, alors qu’il supporte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520877_20251029
29 octobre 2025
A..., représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge
4ème Chambre
DTA_2002431_20220707
7 juillet 2022
5 euros et un prix de 50 euros pour les guitares évaluées en dessous de ce prix.
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
Ltd. et elle sont conformes au prix du marché ; - selon les principes de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la méthode du prix comparable sur marché libre dont elle
2ème Chambre
DTA_2110843_20220727
27 juillet 2022
Il soutient que : - le maintien des primes liées à l'exercice des fonctions durant un congé de longue maladie ou de longue durée n'est pas prévu pour les agents relevant de la fonction publique d'État
1ère chambre
DTA_2205692_20230328
28 mars 2023
Ils soutiennent que : - les délibérations du 5 juin 2021, approuvant le principe d'aménagement du projet et autorisant la révision du legs F, ont été prises en l'absence d'une information suffisante
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110290_20231208
8 décembre 2023
La SNC Hôtel Résidence Monceau demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle reste assujettie au titre des années 2014 à 2016.
1ère Chambre
DTA_2000583_20221027
27 octobre 2022
liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus, des primes liées au remplacement des agents, et des primes et indemnités représentatives de frais ou liées à l'organisation du travail.
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307277_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - il a lié le contentieux par une demande indemnitaire préalable ; - la décision lui refusant le versement du supplément familial de traitement qui lui a finalement été accordé constitue
3ème chambre
DTA_2101900_20230313
13 mars 2023
en compte la composition de son foyer dans le calcul de son supplément familial de solde et de son supplément à l'indemnité de sujétions pour services à l'étranger.
2ème chambre
DTA_2205804_20240216
16 février 2024
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours de militaires à son recours du 15 mars 2022 concernant le remboursement du trop prélevé de l'indemnité de supplément
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Alliance Seeds, représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) - la décharge des suppléments
DTA_2003271_20221121
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la SARL Salis, représentée par Me Blain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des suppléments
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
familial de traitement ; /4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ».
5ème chambre
DTA_2111879_20250116
16 janvier 2025
. / Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ". 4.
DTA_2100191_20230728
28 juillet 2023
Cet arrêté prévoit également que chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions qu'il définit.
DTA_2101172_20231107
7 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ". 7.
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