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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2305039_20250407
7 avril 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 7.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500157_20251121
21 novembre 2025
ou de la Confédération helvétique, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la
5ème chambre
DTA_2005777_20231208
8 décembre 2023
pour avoir paiement de la somme de 19 789,95 euros à raison d'un trop-perçu de traitements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
Par des mémoires enregistrés les 11 mars et 2 août 2021, l'association Œuvres augustines Saint-Yves, exploitant la clinique Saint-Yves, représentée par la société d'avocats ABC, demande au tribunal :
DTA_2209792_20230418
18 avril 2023
le pays d'origine de l'intéressé. ".
9ème chambre
DTA_2110364_20220711
11 juillet 2022
prévues pour l'utilisation ultérieure ; / - la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. / Les opérations de traitement de déchets ne constituent
1ère chambre bis
DTA_2001190_20230627
27 juin 2023
, la directrice générale de l'ARS a entaché sa décision d'erreur de droit au regard de l'article L .6122-2 du code de la santé publique et méconnu le principe d'égalité de traitement ; - en considérant
DTA_2001191_20230627
6ème chambre
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
afin de compléter, le cas échéant, le montant de la réparation de chacun des chefs de préjudices constatés ; 2°) de condamner la commune de Saint-Martin-Vésubie au paiement d'une indemnité de 72 429,34
2e Section - 1re Chambre
DTA_2207414_20220927
27 septembre 2022
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509750_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la Paierie de la Drôme et M.
CHAMBRE 2
DTA_2202946_20250429
29 avril 2025
2022, puis à demi-traitement au-delà de cette dernière date.
6ème Chambre
DTA_2108088_20240409
9 avril 2024
Duc en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement entre le 15 et le 21 septembre 2021.
10ème Chambre
DTA_2214113_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le paiement d'heures de travail non rémunérées : 10.
2ème Chambre
DTA_2002305_20230131
31 janvier 2023
de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis
DTA_2304599_20250407
La société Pain et créations exploite une activité de boulangerie, pâtisserie et traiteur au 119 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93053).
10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
imputable aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne implique le paiement d’intérêts de retard et de frais de recouvrement.
4ème chambre
DTA_2115803_20220930
30 septembre 2022
Il n'apporte pas davantage d'élément, notamment sur un suivi médical ou un traitement, établissant que son état de santé ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine ou qu'il ne pourrait y bénéficier
8ème chambre
DTA_2505409_20251210
10 décembre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour
11ème chambre
DTA_2406643_20251218
18 décembre 2025
En dernier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que le requérant n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de
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