Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu de RSA, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ".

de ses ressources ; l'indu litigieux trouve sa cause dans des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales ; - elle est de bonne foi ; - elle n'a pas les moyens de rembourser sa dette.

6 741,72 euros restant dû, au titre de la période allant du 1er août 2013 au 28 février 2015 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cet indu ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d’activité, il entre dans l'office

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée au paiement de l'indu d'aide exceptionnelle

indus.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à contester le bien-fondé des indus mis à leur charge. Sur le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : 22.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Lorsque l'un des organismes mentionnées au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Par suite, le moyen tiré de la nullité de la notification des indus doit être écarté.

Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de

l'Hérault lui a notifié, après levée de la prescription biennale, un indu de 729,81 euros de prime d'activité pour la période du 1er mars au 31 mai 2019 ; 3°) de le décharger du paiement de ces sommes

l'Hérault lui a notifié, après levée de la prescription biennale, un indu de 729,81 euros de prime d'activité pour la période du 1er mars au 31 mai 2019 ; 3°) de le décharger du paiement de ces sommes