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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
En tout état de cause, le procès-verbal été signé par Mme B F, technicienne forestière principale du ministère de l'agriculture. Le moyen doit être écarté. 6.
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2308780_20230628
28 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Reconduite à la frontière
DTA_2301999_20230418
18 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2515603_20251006
6 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
Il fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer dès lors que le procès-verbal d’infraction a été dressé le 21 juillet 2023 ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.
6ème Chambre
DTA_2103821_20231120
20 novembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 7.
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, M.
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.
4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
Par suite, un tel moyen doit être écarté. 6.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422797_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné
DTA_2422809_20250528
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
2ème chambre JU
DTA_2402880_20251114
14 novembre 2025
III, comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée
Juge unique chambre 4
DTA_2303474_20230621
21 juin 2023
Ainsi, deux candidates de sexe féminin apparaissaient en deuxième et troisième positions, puis deux candidats de sexe masculin, puis à nouveau deux candidates, deux candidats et ainsi de suite.
Réconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101328_20230406
6 avril 2023
fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé
2ème chambre
DTA_2200466_20231020
20 octobre 2023
B fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
JU 3ème chambre
DTA_2400035_20251215
15 décembre 2025
d’information que l’infraction en litige a été constatée à l’aide d’un procès-verbal dématérialisé.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
Ce motif est le même que le deuxième motif invoqué par l’université dans sa demande d’autorisation de licenciement du 26 octobre 2024. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.
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