CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2006847_20230712
12 juillet 2023
et de leur consommation. 8.
DTA_2007832_20230712
DTA_2006772_20230712
6ème chambre
DTA_2004519_20231219
19 décembre 2023
En tout état de cause, les considérations invoquées par la société requérante, tenant à l'utilisation gratuite et illicite de sa source et ses ouvrages, aux troubles causés à son fonds par l'assèchement
4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation des
5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
consommation des espaces agricoles et naturels.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601157_20260407
7 avril 2026
de la force publique en vue de l’expulser de son domicile, jusqu’à ce que la Cour de cassation et la cour d’appel de Nancy se soient prononcées sur le pourvoi et l’appel dont il les a saisis et qu’un
3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations
Chambre 3
DTA_2101542_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code de la consommation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
, et notamment : / - réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers d'environ 35% par rapport à la consommation d'espace constatée sur la période précédente, / - permettre l'accueil
2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
Un procès-verbal de constations a été établi le 15 mai 2023 par l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DTA_2112784_20250604
4 juin 2025
) et, en cas d'empêchement de celui-ci, à M.
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
Les consorts I sont propriétaires indivis de cette parcelle.
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
En tout état de cause, l'échéance de l'année 2035 du schéma de cohérence territoriale est plus lointaine que celle de la charte en 2029, induisant ainsi que les 600 hectares maximums de consommation foncière
7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
La CACL porte dès lors ses prétentions indemnitaires à hauteur de la somme de 1 023 559,57 euros en incluant 184 544,49 euros supplémentaires au titre des pertes de production pour les années 2020 et 2021
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement
DTA_2006593_20231205
5 décembre 2023
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600201_20260328
28 mars 2026
L’article L. 6342-3 de ce code dispose que « (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Page 16 sur 577
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.