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11 523 résultats pour « (sur le pourvoi de la caisse) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2006847_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et de leur consommation. 8.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007832_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et de leur consommation. 8.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006772_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et de leur consommation. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004519_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En tout état de cause, les considérations invoquées par la société requérante, tenant à l'utilisation gratuite et illicite de sa source et ses ouvrages, aux troubles causés à son fonds par l'assèchement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200354_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206904_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

consommation des espaces agricoles et naturels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601157_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de la force publique en vue de l’expulser de son domicile, jusqu’à ce que la Cour de cassation et la cour d’appel de Nancy se soient prononcées sur le pourvoi et l’appel dont il les a saisis et qu’un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101542_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code de la consommation, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004382_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, et notamment : / - réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers d'environ 35% par rapport à la consommation d'espace constatée sur la période précédente, / - permettre l'accueil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Un procès-verbal de constations a été établi le 15 mai 2023 par l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112784_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

) et, en cas d'empêchement de celui-ci, à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007665_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les consorts I sont propriétaires indivis de cette parcelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En tout état de cause, l'échéance de l'année 2035 du schéma de cohérence territoriale est plus lointaine que celle de la charte en 2029, induisant ainsi que les 600 hectares maximums de consommation foncière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110762_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La CACL porte dès lors ses prétentions indemnitaires à hauteur de la somme de 1 023 559,57 euros en incluant 184 544,49 euros supplémentaires au titre des pertes de production pour les années 2020 et 2021

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000683_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006593_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600201_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L’article L. 6342-3 de ce code dispose que « (…) La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Source officielle

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