Le moyen sera écarté en toutes ses branches. Sur la détermination des catégories professionnelles : 20.

nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense est irrecevable ; en tout état de cause, le mémoire

mois après la transmission du premier mémoire en défense, est irrecevable conformément à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis et du vice de procédure en résultant ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 12.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : " L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : / ' d'un moyen permettant

Ainsi, ces deux personnes n’ont pas pris part au vote de la conférence des maires.

En deuxième lieu, l'arrêté délivrant le permis modificatif du 19 octobre 2023 a été signé par M. S J, premier adjoint au maire de Narbonne, pour le maire empêché.

En deuxième lieu, l'arrêté délivrant le permis modificatif du 19 octobre 2023 a été signé par M. S J, premier adjoint au maire de Narbonne, pour le maire empêché.

Il résulte des quatre points qui précèdent que le moyen tiré du choix erroné de la procédure d’évolution du PLU doit être écarté dans l’ensemble de ses branches.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation doit être écarté dans toutes ses branches.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Par suite, la première branche du moyen tirée du risque sur l'eau présenté par le projet doit être écartée. 26.

D daté du 24 septembre 2012, expert pneumologue mandaté par l'administration qui a conclu à une aggravation en relevant tout à la fois " l'existence d'un déficit bronchique en faveur d'un déficit obstructif

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code précité doit être écarté dans sa première branche.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être rejeté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en toutes ses branches. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement

Par suite, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée. 32.